Le barème du départ volontaire à la retraite
Lorsqu'un salarié décide lui-même de partir à la retraite, il a droit à une indemnité de départ volontaire dont le barème légal est fixé par l'article L1237-9 du Code du travail. Le montant dépend de l'ancienneté :
- 1/2 mois de salaire pour une ancienneté de 10 à moins de 15 ans ;
- 1 mois de 15 à moins de 20 ans ;
- 1,5 mois de 20 à moins de 30 ans ;
- 2 mois à partir de 30 ans d'ancienneté.
Une ancienneté minimale de 10 ans est nécessaire pour ouvrir droit à l'indemnité légale de départ volontaire. En deçà, aucune indemnité légale n'est due, mais la convention collective peut en prévoir une.
Le cas de la mise à la retraite par l'employeur
La situation est différente lorsque c'est l'employeur qui décide de mettre le salarié à la retraite (article L1237-7), ce qui n'est possible que sous conditions d'âge. Dans ce cas, l'indemnité due n'est pas celle du départ volontaire : elle correspond au minimum à l'indemnité légale de licenciement calculée selon le barème R1234-2, soit 1/4 de mois par année jusqu'à dix ans puis 1/3 au-delà. Ce montant est sensiblement plus élevé. Pour ce cas, utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement.
Le salaire de référence
Comme pour le licenciement, le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne brute des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois, les primes annuelles étant proratisées dans ce second calcul. C'est ce salaire mensuel que vous renseignez dans le simulateur.
Un exemple chiffré
Pour un salaire de référence de 2 400 € et 22 ans d'ancienneté, le départ volontaire ouvre droit à 1,5 mois de salaire, soit 3 600 €. Avec 32 ans d'ancienneté, l'indemnité passerait à deux mois, soit 4 800 €. Le simulateur affiche le coefficient appliqué et le détail pour votre situation.
Fiscalité et convention collective
L'indemnité de départ volontaire est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, à la différence de l'indemnité de mise à la retraite qui bénéficie d'un régime plus favorable. Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives accordent une indemnité supérieure au plancher légal : vérifiez votre branche, qui peut relever le montant dû.
Du calcul aux documents
Une fois l'indemnité connue, l'employeur établit le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation. Notre pack reprend votre calcul et génère les documents de fin de contrat pré-remplis.