La durée légale du préavis
Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié bénéficie d'un préavis pendant lequel le contrat se poursuit normalement. La durée minimale est fixée par l'article L1234-1 du Code du travail en fonction de l'ancienneté :
- moins de 6 mois d'ancienneté : durée fixée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages (pas de durée légale générale) ;
- de 6 mois à moins de 2 ans : un mois de préavis ;
- à partir de 2 ans d'ancienneté : deux mois de préavis.
Ces durées sont des minimums. La convention collective, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir un préavis plus long ; c'est alors la durée la plus favorable au salarié qui s'applique. Pour les cadres, beaucoup de conventions fixent un préavis de trois mois.
L'absence de préavis en cas de faute grave
En cas de faute grave ou lourde, le contrat est rompu immédiatement : il n'y a ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis. C'est l'un des effets juridiques majeurs de cette qualification. Le calculateur ci-dessus applique cette règle dès que la case « faute grave » est cochée.
L'indemnité compensatrice de préavis
L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis (article L1234-5). Cette indemnité est due intégralement, même si la dispense profite à l'employeur. Le calculateur la chiffre automatiquement lorsque vous indiquez que le préavis n'est pas exécuté.
Un exemple chiffré
Pour un salarié ayant trois ans d'ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 200 €, le préavis légal est de deux mois. Si l'employeur le dispense de l'exécuter, l'indemnité compensatrice s'élève à 4 400 € (2 × 2 200 €). Le préavis est par ailleurs pris en compte pour apprécier l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement.
Préavis et fin de contrat
Le préavis détermine la date de fin effective du contrat, donc la date à laquelle l'employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. Pour chiffrer le montant total dû au salarié, combinez ce résultat avec notre calculateur de solde de tout compte et notre calculateur d'indemnité de licenciement.
Du calcul aux documents
Une fois le préavis déterminé, l'employeur formalise la procédure et prépare les documents de fin de contrat. Notre pack reprend votre situation et génère les pièces pré-remplies, prêtes à signer.