Qu'est-ce que l'indemnité de fin de CDD ?
À l'échéance d'un contrat à durée déterminée, l'employeur doit en principe verser une indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité. Elle compense la situation de précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue d'un emploi temporaire. Son montant est fixé par l'article L1243-8 du Code du travail.
Le calcul de la prime de précarité
La prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du CDD : salaire de base, primes, heures supplémentaires. Un taux réduit de 6 % peut s'appliquer si un accord ou une convention de branche le prévoit et ouvre en contrepartie un accès privilégié à la formation professionnelle. Pour chiffrer précisément ce montant, utilisez notre calculateur de prime de précarité.
Les cas d'exclusion
La prime de précarité n'est pas due dans plusieurs situations prévues à l'article L1243-10 :
- embauche en CDI à la suite immédiate du CDD ;
- refus par le salarié d'un CDI pour un emploi équivalent ;
- CDD saisonnier ou d'usage (sauf disposition conventionnelle) ;
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ;
- contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou contrat aidé ;
- rupture anticipée pour faute grave ou force majeure ;
- rupture anticipée à l'initiative du salarié.
L'indemnité de congés payés
La prime de précarité ne couvre pas les congés. Le salarié en CDD perçoit en plus une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, calculée selon la méthode la plus favorable (le dixième de la rémunération de référence ou le maintien de salaire). Ces deux indemnités se cumulent.
Le solde de tout compte du CDD
Le solde de tout compte d'un CDD réunit donc le salaire des derniers jours travaillés, la prime de précarité, l'indemnité de congés payés et, le cas échéant, le prorata des primes. Notre calculateur de solde de tout compte additionne ces composantes pour votre cas, en mode CDD, et affiche le détail ligne par ligne.
Les documents à remettre
À la fin du CDD, l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l' attestation France Travail. Le reçu doit détailler chaque ligne, y compris la prime de précarité, pour conserver son caractère libératoire. Notre pack documents de fin de contrat génère ces documents pré-remplis en intégrant automatiquement la prime de précarité du CDD.