Conditions générales de vente
1. Éditeur et objet
Le service est édité par SAS GZWANG, 20 rue de Belgique, 66140 Canet-en-Roussillon, France, SIREN [SIREN — à compléter] (RCS Perpignan), contact cussac97@gmail.com. rupture-employeur.fr propose des calculateurs RH gratuits ainsi que deux packs numériques payants à destination des employeurs :
- Pack rupture conventionnelle employeur : modèles de documents (convocation, convention pré-remplie sur la base des rubriques du Cerfa 14598*02), calendrier daté des délais, calcul de l'indemnité spécifique minimale et du coût total employeur, checklist des documents de fin de contrat et guide d'utilisation de TéléRC.
- Pack documents de fin de contrat : documents de sortie pré-remplis pour tout motif de départ (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD, départ en retraite) — certificat de travail (art. L1234-19), reçu pour solde de tout compte détaillé (art. L1234-20) et guide de l'attestation France Travail.
2. Prix
Le pack rupture conventionnelle employeur est proposé au prix de 49,00 € TTC ; le pack documents de fin de contrat au prix de 29,00 € TTC. Le prix applicable est celui affiché sur la page du pack au moment de la commande. Paiement unique par carte bancaire via Stripe : aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent. Les calculateurs sont gratuits.
3. Nature du service — aide à la décision
Les modèles et calculs fournis constituent une aide à la préparation du dossier. Ils ne constituent pas une consultation juridique individualisée et ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de l'administration. L'homologation de la rupture conventionnelle relève du téléservice public et gratuit TéléRC. Le client reste responsable de la vérification des montants au regard de sa convention collective de branche et de l'exactitude des informations saisies.
4. Livraison
Le pack est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, sous forme numérique (fichiers PDF et Word), téléchargeables sur la page de confirmation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement avec l'accord exprès du client. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est confirmée avant le bouton de paiement.
6. Garantie satisfaction
Si le document ou le résultat fourni présente un défaut (erreur de structure, document manquant, calcul manifestement erroné), le client nous contacte à cussac97@gmail.com : nous corrigeons ou remboursons sous 7 jours.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'éditeur est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à cussac97@gmail.com.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.